Chronique Que Choisir : Recourir à un architecte

Chronique Que Choisir Société

Il est obligatoire de recourir aux services d’un architecte pour une construction d’habitation de plus de 150 m².

3 octobre 2019 chronique que choisir Recourir à un architecte

L’obligation de recourir à un architecte pour une construction ou une extension d’habitation concerne seulement la conception du projet : les plans et le dossier de permis de construire. Le client n’est pas obligé de donner à l’architecte ce qu’on appelle une mission complète, jusqu’à l’achèvement de la maison. Après avoir payé pour l’élaboration et la validation des plans, il peut confier la réalisation des travaux à des entreprises par corps de métier, ou un entrepreneur général.

Cette démarche de construction sur devis, avec ou sans maître d’œuvre, est juridiquement peu encadrée. Le client n’a pas beaucoup de garanties. Par exemple, le budget n’est pas garanti, pas plus que le calendrier des travaux, à moins de prévoir des pénalités, dont l’application sera souvent incertaine, avec des professionnels qui se renvoient la responsabilité des retards ou des non conformités.

En revanche, le contrat de “construction de maison individuelle” (CMI) est beaucoup mieux balisé juridiquement, et pas forcément plus coûteux.  Dans un contrat “CMI”, le client est en effet très protégé : un seul interlocuteur (le constructeur), un délai garanti, des pénalités fixées par la loi en cas de retard, et une assurance de dommage-ouvrage.

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