Chronique que choisir : Actualité avant Noël : problèmes de livraison

Chronique Que Choisir Société

Avec les achats par internet, surtout pour les fêtes, le défaut de livraison est un risque réel. Soit le client s’y est pris au dernier moment, soit le vendeur est en retard. Mais il faut être exigeant avec le commerce en ligne.

Chronique que choisir_les problèmes de livraison avant noel_13122019

Délai obligatoire

Le délai de livraison doit toujours être mentionné par le professionnel au client consommateur. C’est vrai pour toutes les commandes, à distance ou sur devis. A défaut de cette précision, la loi prévoit que le vendeur doit avoir livré dans les 30 jours de la commande.

Défaut sanctionné

Pour les achats de Noël, la livraison avant les fêtes est considérée par la loi comme une condition essentielle : en cas de retard, le client peut alors faire annuler son achat, dès le premier jour de retard (le 24 décembre par exemple). Le contrat sera considéré comme annulé à la date de réception par le professionnel de la lettre ou du mail l’informant de cette annulation. Le client doit être remboursé de toute somme versée d’avance, dans les 14 jours suivant la réception de l’annulation, sous peine de majorations. Ainsi au-delà de ces 14 jours, la majoration est de 10 % si le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours, 20 % s’il est réalisé entre 30 jours et 60 jours après, 50 % au-delà de deux mois de retard.

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