Chronique que choisir : les limites des nouvelles dispositions pour annulation

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En cas d’annulation pour raison d’épidémie, la loi oblige désormais le professionnel à rembourser, ou à proposer un avoir de longue durée. Mais c’est un cas de force majeure, qui exclut le versement d’une indemnité supplémentaire.

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De nouvelles règles sont applicables en cas d’annulation de réservations, entre mars et septembre 2020. Elles permettent aux clients des professionnels du tourisme d’obtenir soit un avoir pour une prestation équivalente au même prix, dans un délai de 18 mois, soit le remboursement des sommes versées, après ce délai. Mais ces dispositions ne s’appliquent pas aux transports vendus séparément, par les compagnies, les agences ou les sites de réservation. C’est un Règlement européen qui régit les annulations de trajet en train, car, ou avion. Ce Règlement fixe la même obligation pour le transporteur de rembourser le prix du billet. Les compagnies qui proposent un avoir ou un bon de voyage sont donc hors la loi : le client peut exiger un versement effectif.

Dans tous les cas (transport seul ou forfait de séjour), le voyageur ne peut pas obtenir l’indemnité prévue par le Code du tourisme ou le Règlement européen. L’annulation causée par la crise sanitaire relève de la force majeure, ce qui oblige au remboursement du prix payé, mais pas davantage. L’assurance annulation n’est pas applicable non plus. Le cas d’épidémie est une exclusion classique de tous ces contrats, comme la guerre ou le cataclysme. Ces assurances ne couvrent en général que les motifs d’annulation personnels aux voyageurs, comme le décès, la maladie, l’accident.

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