Chronique que choisir : annulations d’hébergement entre particuliers en temps de covid-19

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Les clients des professionnels du tourisme ou du spectacle sont très protégés par les nouvelles règles applicables aux annulations. Mais pour les locations entre particuliers, l’annulation pour cause de crise sanitaire justifie aussi le remboursement des sommes versées.

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Les nouvelles règles applicables en cas d’annulation de réservations permettent d’obtenir soit un avoir pour une prestation équivalente au même prix, dans un délai de 18 mois, soit le remboursement des sommes versées, après ce délai. Mais ces dispositions ne s’appliquent qu’aux réservations faites auprès de professionnels. Pourtant, un article du Code civil, introduit en octobre 2016 dans le droit des contrats, peut aider à une solution avantageuse.

L’article 1218 nouveau du Code civil prévoit désormais le cas de force majeure, pour justifier la modification d’un contrat ferme et définitif. Selon ce texte, lorsqu’une circonstance extraordinaire et insurmontable empêche l’une des parties d’exécuter le contrat, il peut être soit modifié (les délais sont reportés, par exemple), soit il est annulé s’il n’y a pas d’autre solution. Dans le cas d’une réservation de logement entre particuliers, l’article 1218 du Code civil est applicable, car c’est un contrat de droit commun. L’annulation du contrat doit alors avoir pour conséquence le remboursement des sommes versées par le réservant. Il faudra sans doute trouver un compromis, pour que le propriétaire ne soit pas le seul à subir les conséquences de la crise sanitaire. Mais en cas de procès, le Tribunal devrait appliquer la loi.

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