Chronique que choisir : le report des délais de résiliation d’abonnement

Chronique Que Choisir

Les contrats de prestation à tacite reconduction peuvent être résiliés en principe à leur échéance, avec un préavis. Une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit la prolongation de toutes les échéances survenues depuis le 15 mars, jusqu’à la fin du confinement.

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Le report des échéances de résiliation des contrats, cela signifie que le client pourra rompre l’abonnement télé, ou l’assurance, la location en longue durée de véhicule, après la date prévue au contrat, si elle tombait pendant la crise sanitaire. C’est vrai aussi pour les offres promotionnelles, pour l’essai gratuit d’un produit ou d’un service pendant une durée fixe, avant de passer à la facturation. Toutes ces échéances sont reportées jusqu’à 3 mois après le déconfinement. Cela permet de surmonter les difficultés d’envoi postal, ou de déplacement en agence.

Pour les services payants, comme les abonnements télé ou la location de voiture, la prolongation de durée va ajouter des prélèvements de loyers. Pour l’éviter, il faut alors opter pour une résiliation dématérialisée : le message électronique, la démarche en ligne, ou encore le recommandé numérique, sont autant de solutions pour résilier à la date prévue, sans supplément. Cette ordonnance ne s’applique pas aux services indisponibles payés par abonnement, comme les salles de sport, les cartes de cinéma, les cartes de transport : pour ces prestations payées sans contrepartie, ce sont les conditions du contrat qui s’appliquent. Le client peut toujours interrompre le paiement par prélèvement, et négocier après.

 

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