Chronique que choisir : paiement et factures

Chronique Que Choisir Société

Lorsqu’on remet un chèque en règlement d’une facture, le paiement n’est pas établi. Seul l’encaissement du chèque, avec un délai de quelques jours en principe, libère définitivement le client de son obligation de paiement. Mais une facture ne doit pas être payée systématiquement : ce n’est pas un contrat.

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La simple remise de chèque ne vaut pas paiement, car l’encaissement peut poser problème, s’il se révèle sans provision, ou si le bénéficiaire l’a égaré. En tout cas, la date de cette remise, de la main à la main, est rarement tracée. Ainsi, seul le relevé bancaire permettra de faire la preuve d’un paiement de tel montant, à telle date, par telle personne. Comme le chèque a une durée de validité d’un an et huit jours, son encaissement peut ne pas être immédiat. Passé le délai d’un an et huit jours, le chèque ne peut plus être débité.

Celui qui réclame un paiement doit évidemment justifier aussi la validité de sa demande. Généralement, c’est le contrat primitif qui fait foi, c’est-à-dire un devis signé du client. En effet, une facture ne suffit pas à justifier une créance. Pour les tribunaux, une facture est un document unilatéral de son auteur, qui prétend avoir réalisé un travail ou livré une commande. Mais il doit faire la preuve du contrat, approuvé par celui auquel il réclame un paiement.

La facture seule n’est que la trace probable d’un contrat. Mais elle ne permet pas d’authentifier le montant réclamé : c’est le juge qui décidera du prix justifié, compte tenu du travail effectivement réalisé. Un professionnel peut exiger le paiement de sa facture auprès d’un client particulier pendant deux ans. Pendant ce délai, le client devra donc remettre à nouveau un chèque si le premier n’a pas été débité, même par négligence du professionnel. La dette subsiste et reste exigible tant que le délai de prescription n’est pas expiré.

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