Chronique Que choisir : Réparateurs agrées pas obligé

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Après un sinistre automobile, l’assurance préconise la réparation dans un garage agréé, dont elle maîtrise les tarifs. Ce n’est pas une mauvaise formule en soi, mais la loi interdit aux assureurs d’en faire une obligation. En réalité, cette règle est bien mal respectée par les compagnies et les mutuelles.

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C’est un rappel à l’ordre, contre les pratiques contractuelles d’assureurs qui interdisent à leur client de faire réparer après sinistre auprès d’un professionnel non agréé. C’est pourtant un droit : le propriétaire du véhicule endommagé peut faire réparer auprès du carrossier de son choix, avec prise en charge de la facture par son assureur. Il suffit pour cela qu’il “vende” sa garantie acquise à ce professionnel, qui se fera rembourser directement.

Ce principe a été consacré par la loi dite Hamon de 2014, et les formalités sont simplifiées depuis 2016. Mais cette formule de libre choix n’arrange pas les assureurs. Pour réduire le coût des sinistres, ils ont passé des conventions avec des garagistes auxquels ils apportent un chiffre d’affaires, en contrepartie d’une réduction de leurs prix.

Certaines compagnies et mutuelles veulent ainsi empêcher le recours des clients à un autre professionnel. Une clause de leur contrat d’assurance prive l’assuré du remboursement de la facture, s’il confie la réparation à un garage non partenaire de l’assureur. Dans ce contexte, le gouvernement prépare une disposition légale en cours d’examen, qui rendra ce type de clause inopposable au consommateur.

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