Chronique que choisir : interdiction de couper l’eau

Chronique Que Choisir Société

La loi interdit au distributeur, public ou privé, de couper l’alimentation en eau pour motif d’impayé. C’est une règle absolue, et des sociétés ont été condamnées par les tribunaux pour ne l’avoir pas respectée.

chronique que choisir_Coupure d’eau interdite_04122020

Depuis 2014, la gestion des impayés en matière de distribution d’eau potable doit suivre les règles du contentieux.Mais le fournisseur public ou le concessionnaire privé ne peuvent faire pression sur l’usager par une coupure d’alimentation en eau du robinet.

Cette interdiction s’applique en résidence principale, et sauf situations caricaturales, comme le client de mauvaise foi, qui refuse de payer sans motif, ou parce qu’il connaît cette loi… Des associations comme FRANCE LIBERTÉS ont été très actives pour organiser la défense des victimes, jusqu’au tribunal.

C’est ainsi que la Lyonnaise des Eaux a été condamnée pour avoir privé d’eau potable pendant tout un été, une mère de famille sans ressources, pour défaut de paiement de ses factures. Les condamnations se sont multipliées ces dernières années, avec des peines plutôt sévères : près de 10.000 € d’amende, indemnité de 4.000 à 6.000 € en réparation du préjudice à l’usager, et une astreinte journalière en cas de récidive.

 

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