Chronique que choisir : l’achèvement des travaux

Chronique Que Choisir Société

L’achèvement de travaux de construction ou de rénovation est toujours un moment délicat. Le droit de la construction protège le client par une variété de garanties. Mais il faut formuler convenablement ses réserves, et ne pas traîner par la suite.

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La fin de chantier s’appelle la réception des travaux. Cette formalité s’impose à l’entreprise comme au client. Il faut de toute façon formaliser ce moment sur un document signé en deux exemplaires identiques, désigné le plus souvent “procès-verbal de réception”. C’est un peu l’équivalent de l’état des lieux dans une location.

L’important pour le client est de formuler sur ce document toutes les constations de défauts qu’il observe dans les travaux réalisés. Il n’a pas besoin de recourir à une expertise pour cela : chacune de ses remarques constitue ce qu’on appelle une “réserve à réception”. Ces réserves obligent l’entreprise, soumise à une responsabilité de plein droit sur ce point. Le professionnel ne peut que réparer, ou faire la preuve à ses frais (par expertise contradictoire) que le défaut n’en est pas un.

Toute réserve émise à réception peut justifier une retenue de paiement sur le prix. Ensuite, le client a intérêt à être vigilant sur la qualité des réparations, et sur les délais. L’obligation du professionnel est de réparer, et d’obtenir la signature de son client pour lever la réserve correspondante. S’il ne l’obtient pas, il devra recourir à une expertise à ses frais. S’il ne répare pas dans un délai raisonnable, ce sont les garanties de la construction qui protègent le client, pour obtenir un résultat conforme aux règles de l’art.

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