Chronique que choisir : la location de voitures sans pièges

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Les particuliers qui prennent en location un véhicule doivent être informés par le professionnel sur les prix et les risques liés à cette prestation. Le contrat soumis à signature avant remise des clés doit attirer l’attention sur des facturations supplémentaires.

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Avant de signer, le client qui loue un véhicule doit être informé, et c’est au professionnel de prouver qu’il a bien fourni toutes les précisions réglementaires. Les renseignements requis portent sur les tarifs, avec tous les frais accessoires éventuels. Les mentions d’assurance sont particulièrement exigeantes : les risques couverts, ceux qui ne le sont pas, la franchise retenue en cas de dégâts indemnisés, et le coût supplémentaire pour éviter cette retenue (le “rachat de franchise”). Ces informations doivent figurer sur le site internet, l’affichage au local et le contrat signé. Avant de s’engager, le client peut réclamer un devis, comportant toutes les options choisies, et le prix correspondant.

Normalement, ces obligations d’information doivent permettre d’éviter les mauvaises surprises et les litiges, assez fréquents dans cette activité. Il y a par exemple le supplément pour conducteur supplémentaire, ou le jeune conducteur : ce sont des coûts qui doivent avoir été annoncés, en fonction des demandes du client. Il ne peut donc y avoir de différence entre le prix payé d’avance à la réservation en ligne, par exemple, et la remise des clés.

Mais les principaux contentieux portent sur les dégradations après restitution du véhicule. Le loueur ne peut facturer que des dégradations clairement mentionnées sur le constat, signé du client. Il doit justifier le montant des réparations par un devis. En cas de désaccord, l’empreinte de carte bancaire n’est pas un mode de paiement régulier, selon la réglementation bancaire. Un tel prélèvement pourra être contesté et remboursé directement auprès de la banque. En effet, le plus souvent, le montant débité n’est pas celui prévu à la prise d’empreinte, et surtout il n’a pas été authentifié par une validation formelle du client.

 

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