Chronique que choisir : les garanties sur travaux

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Pour tout programme de travaux dans un logement, le client dispose de garanties fixées par la loi, le contrat, et la jurisprudence. Mais leurs conditions sont multiples, et les délais sont à surveiller de près.

Chronique que choisir_les garanties sur travaux_15022021

A l’issue de travaux de construction ou de rénovation du logement, un moment doit être réservé au constat d’achèvement. Il s’agit d’un constat entre chaque entreprise et le client, établi à l’amiable. Au besoin, il faut l’organiser, comme l’état des lieux à la fin d’une location. Pour des travaux, ce constat s’appelle la réception : le client reçoit l’ouvrage réalisé par le professionnel. La date de réception est toujours le point de départ des différentes garanties sur les travaux de construction ou de rénovation :

  • Garantie de parfait achèvement, pendant un an, sur toutes les malfaçons signalées à réception et dans les douze mois qui suivent.
  • Garantie de bon fonctionnement, pendant deux ans, sur tous les éléments destinés à fonctionner (chaudière, plafonnier, porte, serrure…).
  • Garantie des vices de construction, pendant dix ans, pour les désordres graves, qui mettent en cause la solidité ou les fonctions de clos et de couvert.
  • Garantie contractuelle de droit commun, pendant dix ans également pour les travaux immobiliers, pour tous les défauts de mise en œuvre relevés à réception, ou par expertise ensuite

Mais l’essentiel est de respecter ensuite les délais de recours. Ainsi, lorsque le professionnel ne réagit pas, ou fait traîner les réparations, le client a intérêt à mettre en demeure l’entreprise, pour déclencher la garantie de parfait achèvement d’un an. S’il n’y a toujours pas de réaction satisfaisante après mise en demeure, il suffit pour le client de faire établir un devis de reprise par un autre professionnel, et de lui faire réaliser à sa place les travaux.Le coût de cette réparation par un autre pourra être retenu sur la facture du professionnel défaillant. Si le client a tout payé, il peut engager un procès contre cette entreprise, avec une quasi-certitude de le gagner. Pour une somme inférieure à 10.000 €, il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat.

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