Chronique que choisir : les délais de rétractation

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Le consommateur peut se rétracter d’un engagement pris, d’une commande souscrite, mais seulement dans certains cas. Un panorama général et quelques précisions permettent d’y voir plus clair.

Chronique que choisir_Les délais de rétractation_18022021

Le droit de rétractation existe depuis très longtemps pour le crédit. L’emprunteur peut renoncer à l’opération dans les 14 jours pour un crédit bancaire, ou renouvelable, ou encore une location de voiture avec option d’achat. Les modalités sont un peu différentes pour un prêt immobilier ou sa renégociation (délai de réflexion de 10 jours). La rétractation est également prévue pour l’assurance-vie (30 jours après réception de la confirmation de contrat), mais pas pour les autres variétés d’assurance, souscrites en agence. Le client dispose encore de la faculté de se rétracter dans tous les cas de démarchage au domicile, et la plupart des cas de vente à distance (mais pas tous).

Le délai est de 14 jours à compter de la livraison des produits, ou à compter de la commande pour une prestation de service. Lorsqu’il s’agit de la fourniture et pose d’un équipement (chaudière, ballon thermique, panneaux photovoltaïques, système de ventilation…), le client dispose ainsi de deux délais : à compter de sa commande, puis de la livraison. Pour le contrat d’agence matrimoniale, le délai de rétractation existe, mais il est seulement de 7 jours. L’exercice de cette faculté anéantit purement et simplement le contrat. Le client ne supporte aucun frais ni pénalité, sauf le coût de renvoi d’un produit acheté à distance (certains sites le prennent en charge). Mais certaines commandes passées à distance (internet, téléphone, courrier) ne permettent pas de se rétracter :

  • Les produits fabriqués sur mesure, les produits frais et périssables.
  • Les produits de santé, de lingerie, d’image et son déjà utilisés (emballage descellé).
  • Les services d’hébergement, restauration, transports, spectacles, lorsqu’ils sont programmés à une date fixe.

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