Chronique que choisir : les premières amendes pour démarchage en travaux de rénovation

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Le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique au domicile est désormais interdit. Les appels pour ce motif ont certes diminué, mais des entreprises persistent. Les fonctionnaires de la répression des fraudes n’ont pas tardé à effectuer des contrôles, pour mettre fin à ce fléau.

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Le démarchage téléphonique est devenu exaspérant pour des millions de Français, qui ne décrochent plus leur téléphone fixe, lassés d’être importunés. Cette méthode ne peut pas être complètement éliminée des pratiques commerciales, car une interdiction générale serait contraire au principe constitutionnel de liberté du commerce. En revanche, des mesures de limitation sont possibles. C’est ce qui a été obtenu déjà pour les services d’assurance en tous genres, dont les complémentaires en santé. Les professionnels de ce secteur ont pris des engagements en 2019, pour mettre fin aux pratiques les plus agressives. Désormais, le démarchage téléphonique en assurance ne peut plus aboutir à la souscription d’un contrat lors de l’appel. Le client n’est engagé que s’il souscrit après avoir reçu la documentation annoncée par téléphone. En outre, l’assureur s’interdit de le relancer à défaut de réponse.

Pour les travaux de rénovation, il était impossible d’obtenir un engagement de cette nature. Les entreprises de ce secteur sont nombreuses, peu organisées, et elles n’ont aucune intention de moraliser leurs pratiques, ni celles de leurs plus mauvais élèves. Aussi, le démarchage téléphonique “ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables est interdit” par le Code de la consommation. Depuis son entrée en vigueur en juillet 2020, la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (la DGCCRF) a procédé à des contrôles, et sanctionné des récalcitrants. Cette administration annonce ainsi avoir, en 2020, avoir sanctionné plus d’une centaine de professionnels du démarchage, et infligé plus de 4 millions d’amendes. Elle invite d’ailleurs les consommateurs encore importunés par ces pratiques à signaler le numéro de téléphone de l’appelant et si possible le nom de la société, sur la plateforme signal.conso.gouv.fr

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