Chronique que choisir : les retards de versement du capital-vie

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Dans l’assurance-vie, certaines compagnies retardent anormalement le versement aux bénéficiaires du capital qui leur revient. La loi prévoit et sanctionne ce manquement, à condition d’avoir fourni tous les justificatifs requis.

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Après un décès, les bénéficiaires d’une assurance-vie doivent effectuer des formalités pour encaisser le montant qui leur est destiné. Le document principal est le quitus fiscal. L’assureur ne peut verser l’argent qu’en contrepartie d’un certificat de déclaration du contrat d’assurance-vie au service des impôts. Cette formalité est essentielle, préalable, peu connue et mal comprise. Elle devrait surtout être clairement expliquée par les assureurs aux bénéficiaires connus, au moment du décès. Malheureusement, lorsque le client passe par une banque, ce conseil est trop souvent négligé. La démarche auprès de l’assureur commence généralement avec la transmission de l’avis de décès du défunt assuré, par l’un ou l’autre des héritiers. A partir de cette réception, l’assureur a quinze jours pour recenser le ou les bénéficiaires de l’assurance-vie, pour préciser exactement les documents requis.

Avec l’attestation fiscale, chaque bénéficiaire doit produire ses justificatifs d’identité et un relevé bancaire. Souvent, un certificat d’hérédité établi par le notaire sera réclamé, pour confirmer le lien de parenté. C’est seulement à compter de la réception de l’ensemble de ces documents que l’assureur est tenu au délai légal d’un mois, pour verser la somme prévue au contrat. La loi prévoit explicitement que la compagnie ne peut demander plusieurs fois la même pièce. En cas de retard injustifié au-delà d’un mois, une pénalité est applicable : l’assureur est alors redevable d’une majoration fixée par la loi au double du taux d’intérêt légal, puis au triple après deux mois. Ce taux  publié chaque année est désormais assez élevé, lorsqu’il s’applique à un particulier (plus de 3 % en 2020-21).

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