Chronique que choisir : les assurances vie non réclamés

Chronique Que Choisir Société

Les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, et de répondre à toute demande sur les contrats souscrits par une personne décédée. La démarche est simple et gratuite. Cette réglementation limite considérablement les capitaux non réclamés, même pour des contrats anciens.

Chronique que choisir_ Assurance-vie non réclamée_06092021

Les compagnies d’assurance ont un accès direct aux données de l’état-civil, qui doit leur permettre de vérifier le décès d’un client souscripteur d’un contrat d’assurance-vie. Pour faciliter ces recherches, toutes les compagnies et mutuelles sont associées dans un groupement qui recense les contrats en cours. C’est l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Cet organisme répond à toutes les demandes en ligne ou par courrier, sur l’existence d’un contrat obsèques ou de capital-vie. Ces demandes vont permettre de dénouer un contrat, si l’assureur n’a pas été informé du décès, ou s’il n’a pas pu identifier les bénéficiaires. Les capitaux non réclamés sont des contrats en déshérence, c’est-à-dire sans titulaire retrouvé, après le terme du contrat, ou le décès du signataire d’origine.

Tout particulier peut interroger l’AGIRA, par une démarche simple. Il suffit de préciser son identité, et celle du défunt, avec le certificat de décès délivré par la Mairie. La réponse est fournie dans un délai de deux semaines. Pour un contrat en déshérence depuis plus de 10 ans, l’assureur n’est plus détenteur du capital non réclamé. La loi impose le versement de ces sommes orphelines au Trésor public. C’est alors la Caisse des dépôts qui gère les demandes, sur le site ciclade.fr. La démarche est alors identique, et peut être réalisée jusqu’à 30 ans après le décès.

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