Chronique que choisir : Les provisions pour charges locatives

Chronique Que Choisir Société

Les charges locatives sont définies strictement par la loi, comme leur paiement. Le locataire a intérêt à exiger les justificatifs, au moins chaque année. D’ailleurs, à défaut de régularisation par le bailleur ou son agence, l’occupant peut suspendre au moins le versement de la provision mensuelle.

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Le plus souvent, les charges locatives sont payées d’avance, par une provision mensuelle, qui s’ajoute au loyer. C’est vrai surtout dans un immeuble en copropriété. Pour une maison individuelle, il n’y a que la taxe d’ordures ménagères payée directement par le propriétaire. L’occupant dispose d’un abonnement personnel pour les autres charges, comme l’eau ou l’électricité. Ainsi, lorsque le bail prévoit un montant mensuel pour charges locatives, Il s’agit d’une sorte de “remboursement d’avance”, fait au bailleur qui verse les appels de fonds au syndic. La provision mensuelle est admise par la loi, à deux conditions :

  • A la signature du bail, le montant mensuel de la provision doit être justifié par le budget de l’immeuble, constaté ou prévisionnel.
  • Chaque année, les dépenses réelles doivent être justifiées, pour régulariser les avances payées par le locataire.

L’opération de régularisation annuelle consiste à comparer le cumul des provisions mensuelles du locataire avec le total des dépenses justifiées. En pratique, c’est le relevé annuel du syndic qui sert de justificatif des charges acquittées par lui pour ce logement. Ce document individuel, au nom du copropriétaire, et pour son lot, comporte une colonne intitulée “dont locatif”, ou “dont récupérable”. C’est le total de cette colonne qu’il faut comparer avec le cumul des provisions versées par le locataire. A défaut de régularisation, au moins un an après l’entrée dans le logement, le locataire peut suspendre toute avance sur les charges locatives, jusqu’à ce que le propriétaire respecte cette obligation. Cette suspension ne s’applique pas, bien entendu, au loyer, qui doit toujours être payé chaque mois, et en début de mois, selon le contrat.

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