Chronique Que Choisir : Santé : faire un procès à un EHPAD

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Le scandale de la maltraitance en EHPAD a provoqué de vives réactions dans les familles. Certaines se lancent dans un procès contre l’établissement. C’est une démarche encore incertaine et plutôt coûteuse, à laquelle il est plus prudent de réfléchir avec les victimes et leurs proches.

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Des tribunaux correctionnels ont déjà condamné à des peines de prison et d’amende des responsables de maisons de retraite. D’autres ont retenu le délit de maltraitance contre des soignants. Mais de nombreuses autres plaintes sont restées sans suite, faute de preuves, ou de volonté de poursuivre par les procureurs.

La procédure pénale est principalement conduite par le Parquet. S’il refuse d’instruire (classement sans suite), il faut consigner une somme assez élevée pour saisir directement un juge d’instruction. Mais cela ne garantit pas la certitude d’une procédure effective, après enquête préalable.

Les révélations récentes caractérisent par exemple au moins les infractions de mise en danger de la vie d’autrui, ou de non-assistance à personne vulnérable.

Un procès au civil sera plus rapide et présentera davantage de chances d’aboutir. Son objet se limite à une indemnité financière pour le préjudice corporel et moral enduré par la victime.

Mais une action collective en matière de santé est difficile à mettre en œuvre. Sa recevabilité par les tribunaux, en ce qui concerne un établissement privé de résidence pour personnes dépendantes, est assez incertaine. Les personnes clientes de l’établissement (le résident ou sa famille) peuvent l’envisager, mais en confiant la conduite de la procédure à une association.

L’action de groupe prévue par le Code de la consommation n’est pas adaptée à la situation des EHPAD, car le périmètre du préjudice des victimes ne relève pas de cette procédure.

A titre individuel en revanche, les plaignants peuvent s’adresser à un avocat, de préférence spécialisé en cette matière.

 

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