Chronique Que Choisir : Commerce : les problèmes de livraison

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Annuler un contrat pour défaut ou retard de livraison, c’est possible, et c’est organisé par la loi. Mais il faut vérifier d’abord son contrat.

Commerce les problemes de livraison 310322

L’indication d’une date de livraison est obligatoire, sur tout devis de travaux et tout bon de commande.

Si ce n’est pas le cas, la loi prévoit que le vendeur doit livrer dans les 30 jours de la commande.

Si le vendeur ne respecte pas la date de livraison, il faut lui adresser une réclamation par lettre recommandée ou mail. Ce courrier doit mettre en demeure de livrer dans un délai “raisonnable”, selon la loi (entre 5 et 10 jours, selon le type de commande).

A défaut de livraison dans ce nouveau délai, le client est autorisé à prononcer purement et simplement l’annulation de la commande. Mais il faut là encore procéder par un moyen tracé (courrier recommandé ou mail).

Le vendeur a dans ce cas l’obligation de rembourser toute somme versée d’avance (acompte ou prix total comptant), dans un délai de 14 jours (comme le délai de rétractation).

En cas de retard pour le remboursement de cette somme, des majorations légales sont prévues :

– 10 % si le paiement intervient au plus tard dans les 30 jours,

– 20 % si le paiement intervient entre 30 jours jusqu’à 60 jours,

– 50 % au-delà des 60 jours.

Le client peut exiger un recours en une seule réclamation, lorsque le délai de livraison était pour lui impératif : c’est le cas s’il a mentionné expressément cette condition à la commande, et c’est d’office pour les achats de fin d’année. Alors, le défaut de livraison à la date promise suffit à justifier l’annulation, sans sommation, avec les pénalités prévues s’il y a du retard au remboursement.

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