Chronique Que Choisir : Finances : préparer sa succession

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Si le défunt n’a rien anticipé, c’est la loi qui décide de sa succession. Les personnes protégées sont le conjoint et les enfants. Lorsque le patrimoine à transmettre le justifie, il est donc préférable de prévoir au mieux, pour éviter les conflits, et réduire l’imposition.

Finances preparer sa succession 270422

La loi prévoit l’essentiel des modalités de transmission du patrimoine par succession. Mais chacun peut disposer de ses biens de son vivant, et certaines précautions peuvent favoriser la paix familiale, ou préserver leur imposition.

Le Code civil fixe des avantages prioritaires et obligatoires au profit du conjoint survivant et des enfants. Ce sont des héritiers protégés. Les dispositions d’un testament ne peuvent pas porter atteinte à leurs droits sur la succession.

Mais l’interdiction ne couvre pas la totalité de l’actif : une proportion seulement des avoirs constitue la “réserve héréditaire”.

Le reste est disponible pour augmenter la part de l’un ou l’autre parent, bénéficier à toute personne non héritière, ou profiter à une fondation.

Le mieux est encore de prendre conseil auprès d’un notaire. Il est extrêmement compétent en cette matière, et connaît souvent la famille.

Si les héritiers en ligne directe et le conjoint sont non seulement les plus protégés par la loi civile, ils sont aussi les moins taxés. Une précaution élémentaire consiste à organiser la donation-partage, du vivant des parents. Cela évite aux bénéficiaires (conjoint compris) de payer l’impôt lors du décès. Ce sont les donateurs qui supportent l’imposition, à la signature de l’acte. Cette précaution permet aussi de répartir les parts à l’avance, sans litige entre les successeurs.

Le conjoint survivant pourra faire de même, pour sa propre succession, s’il en a les moyens.

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