Chronique que choisir / Voyages : indemnité pour perte de bagages en avion

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Les conditions d’indemnisation en cas de perte de bagages par une compagnie aérienne relèvent de plusieurs réglementations internationales, qui se complètent. Normalement, le voyageur est toujours protégé soit par le règlement européen, soit par l’une des deux conventions (Montréal ou Varsovie).

VOYAGE INDEMNITE PERTE BAGAGE

Le principe absolu est le droit du voyageur à la réparation de son préjudice, lorsque ses bagages sont retardés, détériorés, ou égarés par le transporteur aérien.

Les règles d’indemnisation sont fixées dans la plupart des cas par la convention de Montréal (pour les compagnies établies en Europe, et pour les autres s’ils ont signé cette convention). Dans les autres cas, c’est la convention de Varsovie qui s’applique (pour un vol non européen entre deux États qui n’ont pas signé celle de Montréal).

Mais il y a un problème de preuve des valeurs : il est difficile de retrouver la trace des factures, ou de démontrer le transport d’objets précieux dans la valise. C’est pourquoi la réglementation internationale a prévu des forfaits.

La détérioration d’un bagage est indemnisée sur justificatif de la facture d’achat, ou d’un produit équivalent. Mais cet incident doit être signalé dans le délai de 7 jours après la réception, même tardive si la valise n’a pas été remise à l’arrivée.

Le retard de délivrance d’une valise en soute doit être signalé immédiatement, à l’aéroport. S’il est retrouvé dans les jours qui suivent, l’incident ouvre droit à remboursement des frais engagés dans ce délai pour les produits de remplacement (soins, vêtements), sur justificatifs d’achats.

Au-delà de 21 jours, le colis est considéré comme perdu s’il n’a pas été remis au voyageur. Mais ce délai est aussi celui dans lequel le propriétaire du bagage doit avoir fait une réclamation, après le signalement de retard ou perte dès son arrivée.

C’est la perte définitive de bagages qui pose le plus de problèmes :

  • D’abord, le délai de réclamation : la demande doit être formulée par un moyen tracé, au plus tard 21 jours après l’arrivée.
  • Ensuite, la preuve du contenu : la réglementation prévoit soit un forfait de 20 € environ par kilo de bagage en soute (convention de Varsovie), soit un maximum de 1.330 € environ (convention de Montréal et vol européen). Dans ce dernier cas, il faut justifier la valeur du contenu, en valeur de remplacement (vétusté déduite). C’est la convention de Varsovie qui fournit la meilleure solution, mais elle ne s’impose qu’à de rares compagnies.
  • Enfin, le délai de prescription du recours contre la compagnie aérienne est de 2 ans, en cas de désaccord prolongé sur le montant de l’indemnité.

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